Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre : Créons et tout utilisateur de la plateforme.
L'application web accessible à l'adresse www.creons.co (ci-après « l'appli ») a été conçue et créée par l'auto-entreprise Créons, immatriculée sous le numéro 892 065 723 00025, dont le siège est situé au 20 rue des Coteaux, 49540 Terranjou, Martigné-Briand (ci-après « Créons »).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation et de vente de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des utilisateurs. Elles constituent un contrat conclu entre l'utilisateur et l'appli. Elles s'appliquent également à tout internaute naviguant sur la plateforme.
En utilisant les services de l'appli, l'utilisateur accepte sans réserve l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales. En outre, ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions d'achat et/ou de vente. Si l'utilisateur est en désaccord avec ces conditions, il doit immédiatement cesser l'utilisation de la plateforme.
Les définitions et règles d'interprétation énoncées dans le présent article s'appliquent aux présentes conditions générales.
Dans le cadre de son activité, la plateforme propose de réunir les conditions d’accompagnement dédiées aux créatifs indépendants pour résoudre leurs problématiques et répondre à leurs attentes, en les mettant en relation avec des personnes expérimentées capables de les assister.
Il est précisé que Créons n’intervient qu’en tant que société prestataire de services et opérateur de la plateforme en ligne, conformément aux lois en vigueur. L’ensemble des indications relatives à la présentation et aux prestations proposées sont établies par les mentors, sans intervention de Créons, qui ne saurait donc être responsable des informations précontractuelles fournies par les mentors sur leur espace.
Créons ne fait qu’héberger ces informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur et ne saurait être responsable de ces contenus. Créons n’intervient pas dans le contrat conclu entre les mentors et les mentorés et/ou les tiers, et ne peut donc être considéré comme une partie audit contrat. Créons n’est pas une agence de création, ni de communication, ni de conseil.
Par ailleurs, il est précisé que les présentes conditions générales ne confèrent en aucun cas aux mentors ou autres intervenants la qualité de salarié, mandataire, agent, ou représentant de Créons.
Il revient aux utilisateurs d’organiser la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la plateforme sont à la charge de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
La plateforme est accessible sur smartphone, tablette, ordinateur et les navigateurs Mozilla Firefox, Chrome et Safari ; 24/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à cette utilisation.
Créons pourra, sans préavis ni indemnité, fermer temporairement ou définitivement la plateforme et/ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité.
Créons se réserve le droit d’apporter à la plateforme et aux services toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires ou utiles pour le bon fonctionnement et l’évolution de la plateforme.
L’accès à la plateforme et à ses services est exclusivement réservé à ses utilisateurs. L’utilisation de la plateforme n’est pas autorisée aux personnes cherchant à faire de la veille ou à chercher des talents en dehors de la plateforme.
La création d’un profil de mentoré est théoriquement réservée aux personnes définies comme freelance mentoré à l’article 1. Cependant, l’accès reste ouvert à toute personne créative pour un intérêt créatif. Il est strictement interdit de créer un profil de mentor ou compte pour proposer des services ou réalisations en dehors de la plateforme. Cette pratique, connue sous le nom de « bypass », est sanctionnée.
En cas de non-respect, Créons se réserve le droit de :
Les personnes impliquées sont responsables des préjudices qu'elles causent et en assument les conséquences.
Pour bénéficier des services, l’utilisateur doit disposer d’un accès internet et assurer la sécurité de son équipement et de ses données. Créons ne pourra être tenu responsable des dommages survenus lors de la connexion à la plateforme.
L’utilisateur accepte de recevoir par e-mails des liens d'accès direct à son compte, réputés utilisés par lui-même.
Il est interdit de procéder à des extractions ou collectes d’informations depuis les pages web de Créons, que ce soit de manière automatisée ou non. Toute personne menant de telles activités pourra être sanctionnée et/ou poursuivie par la juridiction compétente.
Pour pouvoir bénéficier des services, l’utilisateur crée son espace, un compte sur la plateforme. L’inscription est gratuite et ne requiert aucun prérequis.
Pour s’inscrire, l’utilisateur est invité à communiquer les informations suivantes : un email (adresse mail valide) ou à s’inscrire avec son compte Google, en utilisant son adresse email, son prénom et son nom pour pré-remplir son compte. L’utilisateur pourra ensuite bénéficier des services.
Lors de l'onboarding, l'utilisateur sera invité à communiquer :
Il devra choisir s’il est mentor : proposer un accompagnement ou mentoré : obtenir un accompagnement.
L’utilisateur s’engage à fournir à Créons des données exactes, réelles et à jour, et s'engage à communiquer toute mise à jour. Il est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées.
Pour obtenir un profil Mentor, vous convenez que :
Pour obtenir un profil Mentoré, vous convenez que :
Une fois inscrit, l’utilisateur devra se connecter sur la plateforme avec ses identifiants. Il est responsable d’effacer les informations stockées sur ses appareils après l’Opération de Paiement, incluant les cookies et l'historique.
Toute connexion avec les identifiants sera présumée être effectuée par l'utilisateur lui-même, qui en accepte la responsabilité. En cas d’utilisation frauduleuse, l’utilisateur doit en informer Créons à hello@creons.co.
L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul profil. Créons décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation de profils multiples pour un seul utilisateur. Créons se réserve le droit de refuser une inscription non conforme à l’esprit de la plateforme.
Sauf faute prouvée de Créons, l’utilisateur supportera seul les conséquences de toute perte de ses identifiants ou de détournement des liens de connexion mis à disposition par Créons.
L’Utilisateur est libre à tout moment de supprimer son Profil via ses paramètres. Créons confirmera la désinscription en envoyant un email à l’adresse renseignée sur son profil.
L’ensemble des données et contenus relatifs à ce Profil seront supprimés de la plateforme sous un délai de 60 jours à compter de la demande, conformément à la Politique de Confidentialité de Créons. Seules les données nécessaires pour identifier un éditeur de contenu, selon la loi du 21 juin 2004, sont conservées pendant une (1) année avant destruction.
Par exception :
En tout état de cause, l’Utilisateur souhaitant obtenir la sauvegarde la plus récente des données doit contacter Créons dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la clôture de son compte. Créons s'efforcera de transmettre les données dans un délai raisonnable, sous réserve du paiement complet des frais liés à cette procédure.
L'accès à l'app est possible par tout utilisateur, qui peut être un simple visiteur, avec un mode consultatif des mentors référencés sur la plateforme.
L'inscription est obligatoire pour bénéficier des services.
Les services comprennent de manière générale la possibilité pour l'utilisateur de créer un compte sur l'appli.
Le compte comprend les services suivants :
La mise à disposition d'une interface de paiement permettant et sécurisant le règlement d'une séance ;
Dans l'hypothèse où l'utilisateur de la plateforme fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Créons sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie de ses services.
En plus des services à tout utilisateur, le mentor aura accès à un espace pour mettre en valeur son profil et ses compétences.
Il pourra librement proposer ses services d'accompagnement en créant des séances que les utilisateurs mentorés de la plateforme pourront acheter. Il pourra proposer le nombre de séances qu'il souhaite et selon le dénominatif qu'il souhaite. Ces séances ne pourront être commercialisées qu'à l'unité.
Les packs ou autre vente en bloc ne sont pas autorisées en vertu d'un principe de flexibilité et pour respecter le non engagement. Ainsi, pour bénéficier d'une prochaine séance, celle-ci est à programmer et à payer séparément et individuellement.
A titre de règle générale, Créons souscrit dans le cadre des services une obligation de moyen et ne peut garantir que les services permettent effectivement aux mentors de recevoir des opportunités et des mises en relation par la plateforme.
Créons s'engage également à faire ses meilleurs efforts aux fins que la plateforme et ses services soient accessibles en permanence sauf cause indépendante de sa volonté ou opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.
Le mentor s'engage via la plateforme à soumettre les mentorés aux conditions de paiement et d'annulation selon les critères suivants :
Les conditions de paiement et d'annulation définies dans ce paragraphe constituent une partie intégrante du contrat conclu entre le Mentor et le Mentoré et prévaudront sur toute disposition contraire ou incompatible figurant dans les éventuelles conditions générales individuelles du Freelance.
Le Mentoré renonce donc à se prévaloir vis-à-vis de Créons et de Mentors de toute disposition figurant dans ses conditions générales qui serait inconciliable avec les conditions de paiement et d'annulation et qui serait dès lors réputée non écrite.
Le mandat de facturation est un des services fournis par Créons, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le Mentor à Créons lors de la transaction.
Le Mentor adresse à Créons l'ensemble des informations utiles afin que soient établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par Créons qu'à compter du paiement intégral de la séance et de la réalisation de la séance d'accompagnement.
Le Mentor reconnaît et accepte que la création d'un compte sur la plateforme emporte l'acceptation sans réserve de conclure un mandat de facturation avec Créons. Par ce mandat, le Mentor, mandant, confie exclusivement à Créons, mandataire, l'établissement et l'émission de ses factures pour les prestations de services ou les prestations réalisées grâce ou par la plateforme, ainsi que la collecte du règlement desdites factures, pour son compte.
La facture sera transmise pour paiement au Mentoré qui la règlera auprès de Créons.
Le freelance conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA et ne pourra en aucun cas se retourner contre Créons pour se soustraire à ses obligations déclaratives.
Dans le cadre du mandat de facturation qui lui est consenti par le Mentor, Créons ne sera responsable que des dommages directs résultant des erreurs qui lui seraient exclusivement imputables puisque commises par ses faits.
Les factures établies par Créons au nom et pour le compte du freelance comportent toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur :
Il sera en outre mentionné sur la facture émise que celle-ci a été établie par Créons au nom et pour le compte du Mentor et ce afin de faire expressément référence au mandat de facturation.
Le Mentor s'engage à signaler immédiatement à Créons toute modification à apporter aux mentions figurant sur les factures (changement de dénomination, de siège social…) dans l'onglet "Mon activité" > Informations de l'entreprise ainsi qu'à éditer son compte Stripe lié à son compte Créons, accessible depuis "Mon activité" > "Stripe".
Les Mentorés s'acquitteront du montant des factures entre les mains de Créons qui reversera le montant de ces paiements au Mentor concerné après déduction du montant de toute somme due par le Mentor à Créons.
Créons ne garantit pas que les factures qu'elle aura émises pour le compte du Mentor seront effectivement recouvrées. En cas de non-paiement par un client d'une facture à échéance, il appartiendra au Mentor de prendre, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures qu'il jugera utile aux fins d'en recouvrer le montant.
Si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un Client, le Mentor sera, le cas échéant, seul tenu de déclarer la créance résultant du non-paiement de cette facture et Créons ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du non-paiement de la facture résultant de l'ouverture de la procédure collective.
Créons mettra à disposition du Mentor une copie de toutes les factures émises dans le cadre du mandat de facturation. Le Mentor contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par Créons et, ce au plus tard, deux jours après l'émission de ladite facture.
Le mandat de facturation prendra effet à compter de l'acceptation des conditions générales, et ce jusqu'à ce que le freelance soit désinscrit de la plateforme pour quelque cause que ce soit, ou que Créons dénonce le mandat de facturation.
Concernant les Mentors immatriculés en dehors de la France, ceux-ci sont tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la plateforme.
A noter que le suivi comptable de l'app correspond au système français de déclaration des cotisations sociales.
Concernant des professions libérales pour lesquelles l'exercice de l'activité par le Mentor est soumis au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice qui font l'objet d'un encadrement réglementaire imposé par l'Etat (professions réglementées), le Mentor s'engage à être titulaire du (i) droit d'exercer la profession dont il se prévaut et du (ii) droit de réaliser les missions dont il fait la publicité sur la plateforme.
Une fois inscrit, le mentoré a accès à une interface proposant les services suivants spécifiques à son statut de mentoré, en plus des services accessibles à tout utilisateur (5.1).
Le Mentoré accède au profil détaillé (bio, compétences et portfolio) d'un mentor via une interface sur lequel il aura cliqué.
Il y verra les offres de séances proposées par le mentor, avec le tarif associé et pourra en réserver une ou prendre contact avec le mentor pour un appel découverte de 15 minutes gratuites.
La réservation d'une séance vaut acte d'achat et mènera au paiement de l'intégralité du montant de la séance. La réalisation de la séance est conditionnée à sa réservation ainsi qu'à son paiement. En cas de non-respect de cette disposition, la réalisation de la séance par le mentor avant le paiement s'effectue aux risques et périls du mentor qui reconnaît expressément renoncer à tout recours contre Créons.
Le paiement aura lieu sur l'app via carte bancaire par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement.
Le client (mentoré) s'engage à ne pas demander l'annulation de son paiement à son établissement financier pendant l'exécution de la prestation.
A l'issue de la séance, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du mentor, en application du mandat de facturation.
Après la mission réalisée, la personne mentorée a la possibilité de laisser un avis public sur la plateforme concernant l'expérience qu'il aura reçue.
Les Utilisateurs s'interdisent de solliciter les Mentors en dehors de la plateforme Créons aux fins de bénéficier de prestation de mentorat ou tout autre accompagnement autrement que par l'intermédiaire de Créons.
Les Utilisateurs s'engagent à considérer comme strictement confidentielle et s'interdisent de divulguer, toute information, document, contenu, donnée ou concept, dont ils ont connaissance dans le cadre du mentorat.
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, chaque utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque utilisateur a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :
L'utilisateur indemnisera et relèvera Créons indemne de toute responsabilité, tout dommage et intérêts, frais et dépenses ou condamnations de toutes natures encourus ou exposés par Créons du fait d'un manquement par l'utilisateur à l'une des obligations visées aux présentes.
Les Utilisateurs s'interdisent de solliciter les Mentors en dehors de la plateforme Créons aux fins de bénéficier de prestation de mentorat ou tout autre accompagnement autrement que par l'intermédiaire de Créons.
Les Utilisateurs s'engagent à considérer comme strictement confidentielle et s'interdisent de divulguer, toute information, document, contenu, donnée ou concept, dont ils ont connaissance dans le cadre du mentorat.
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, chaque utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque utilisateur a pour obligation de :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :
L'utilisateur indemnisera et relèvera Créons indemne de toute responsabilité, tout dommage et intérêts, frais et dépenses ou condamnations de toutes natures encourus ou exposés par Créons du fait d'un manquement par l'utilisateur à l'une des obligations visées aux présentes.
En sus des dispositions relatives à la sécurité des identifiants, l'utilisateur est tenu de respecter les dispositions suivantes :
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l'utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à l'app et aux services, l'utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.
L'utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l'abonnement à internet, lui permettent d'accéder à l'app en toute sécurité.
L'utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l'utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu'un tiers obtienne l'accès à son espace et aux données que cet espace contient.
L'utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l'utilisateur doit s'assurer en particulier qu'il n'existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Créons. En particulier, l'utilisateur doit s'assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu'un pare-feu personnel.
L'utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
L'utilisateur reconnaît qu'il doit s'adresser au fournisseur d'accès à internet de son choix pour accéder à internet, au site et aux services. Dans ce contexte, l'utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de choisir son fournisseur d'accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
Créons ne saurait être responsable des risques relatifs à l'accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l'utilisateur ou vers l'utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l'utilisateur à ce fournisseur d'accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
L'utilisateur a la responsabilité d'utiliser les services conformément aux exigences techniques et aux consignes de sécurité communiquées par Créons.
Dans des conditions normales, les services sont accessibles à travers l'app.
L'utilisateur doit se connecter à l'app pour une période de temps limitée et s'engage à se déconnecter aussitôt qu'il a terminé d'utiliser les services. La déconnexion n'étant pas automatique, une fois connecté, l'utilisateur reste connecté à l'app jusqu'à ce qu'il procède à la déconnexion en cliquant sur l'onglet « se déconnecter » de l'app.
L'utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à Créons par voie électronique (hello@creons.com) une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des services, tel que par exemple carte bancaire, sans préjudice des obligations que l'utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l'obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.
L'utilisateur accepte d'assister de bonne foi Créons dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par Créons.
Par ailleurs, Créons peut également bloquer l'accès de l'utilisateur à l'app lorsque Créons a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l'identification de transaction suspecte, et avant même d'avoir reçu de notification de l'utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des Identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l'utilisateur pour l'accès aux services.
En cas de manquement aux présentes CGU par l'utilisateur, Créons se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier l'accès de l'utilisateur aux services, avec effet immédiat. Cette résiliation prendra effet de plein droit à la date de sa signification par Créons à l'utilisateur par mail.
En sus des dispositions relatives à la sécurité des identifiants, l'utilisateur est tenu de respecter les dispositions suivantes :
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l'utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à l'app et aux services, l'utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.
L'utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l'abonnement à internet, lui permettent d'accéder à l'app en toute sécurité.
L'utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l'utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu'un tiers obtienne l'accès à son espace et aux données que cet espace contient.
L'utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l'utilisateur doit s'assurer en particulier qu'il n'existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Créons. En particulier, l'utilisateur doit s'assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu'un pare-feu personnel.
L'utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
L'utilisateur reconnaît qu'il doit s'adresser au fournisseur d'accès à internet de son choix pour accéder à internet, au site et aux services. Dans ce contexte, l'utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de choisir son fournisseur d'accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
Créons ne saurait être responsable des risques relatifs à l'accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l'utilisateur ou vers l'utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l'utilisateur à ce fournisseur d'accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
L'utilisateur a la responsabilité d'utiliser les services conformément aux exigences techniques et aux consignes de sécurité communiquées par Créons.
Dans des conditions normales, les services sont accessibles à travers l'app.
L'utilisateur doit se connecter à l'app pour une période de temps limitée et s'engage à se déconnecter aussitôt qu'il a terminé d'utiliser les services. La déconnexion n'étant pas automatique, une fois connecté, l'utilisateur reste connecté à l'app jusqu'à ce qu'il procède à la déconnexion en cliquant sur l'onglet « se déconnecter » de l'app.
L'utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à Créons par voie électronique (hello@creons.com) une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des services, tel que par exemple carte bancaire, sans préjudice des obligations que l'utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l'obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.
L'utilisateur accepte d'assister de bonne foi Créons dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par Créons.
Par ailleurs, Créons peut également bloquer l'accès de l'utilisateur à l'app lorsque Créons a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l'identification de transaction suspecte, et avant même d'avoir reçu de notification de l'utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des Identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l'utilisateur pour l'accès aux services.
En cas de manquement aux présentes CGU par l'utilisateur, Créons se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier l'accès de l'utilisateur aux services, avec effet immédiat. Cette résiliation prendra effet de plein droit à la date de sa signification par Créons à l'utilisateur par mail.
Il est expressément convenu entre les parties que l'obligation générale de Créons est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Créons aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d'aucune sorte.
Créons s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Créons et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
Toutefois, Créons ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu'en soient l'importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que Créons se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au site ou de suspendre tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, pour l'amélioration et l'installation de nouvelles fonctionnalités, pour l'audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Conformément aux articles L.111-7 I et suivants du Code de la consommation, Créons s'engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention :
Créons n'entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des mentors qui influencerait le classement ou le référencement des contenus, ou des portfolios proposés ou mis en ligne. La plateforme est éditée et exploitée par Créons.
Le prix des prestations proposées par le mentor est fixé librement par ses soins.
Créons aura pu le sensibiliser sur le fait de veiller à ce que ces prix soient accessibles.
Sauf dispositions particulières convenues entre Créons et le mentor, Créons procède à la facturation et à l'encaissement du prix au nom et pour le compte du mentor en vertu d'un mandat de facturation et d'encaissement qui lui est consenti par le mentor.
En rémunération de ses services, Créons offre deux options perçoit une commission versée par le créa et assise sur le chiffre d'affaires réalisé par chaque prestation avec les clients mentorés inscrits sur l'app. Le taux de commission est de 10% du montant hors taxe.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur l'app sont la propriété intellectuelle exclusive de Créons ou des créas et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de leur auteur ou du compte sur lequel les dits contenus sont sourcés, et ce sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l'app et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de Créons est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, Créons interdit expressément :
L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Créons et des Prestataires et engagement à les respecter.
Créons accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux utilisateurs les autorisant à utiliser l'app et les informations qu'il contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de l'app et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de Créons.
Créons décline toute responsabilité notamment :
En tout état de cause, la responsabilité de Créons ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de l'app, l'utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Les utilisateurs reconnaissent que Créons à la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN.
A ce titre, Créons se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu'il considérera comme manifestement illicite au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l'adresse hello@creons.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception.
Conformément à l'article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
Les parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure, sous réserve que la partie défaillante en informe l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l'événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
La partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.
Si l'exécution d'une ou plusieurs des obligations de l'une ou l'autre partie est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations sera suspendue jusqu'à la disparition dudit événement.
Dans le cadre de l'exploitation de l'app et de la fourniture des services, Créons est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion de l'app et des services. Elles pourront le cas échéant être partagées par Créons avec le client pour les besoins de la facturation.
Pareillement, le client est informé que pour les besoins de la fourniture des services, des données personnelles les concernant seront transmises aux créas.
Les données concernées par ce partage sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Dans ce cadre, Créons agit en tant que responsable du traitement ou sous-traitant, et veille, dans une démarche continue de protection des données personnelles, à la collecte et au traitement des données nominatives de ses utilisateurs dans le respect des droits de chacune des personnes concernées, conformément aux lois et règlements applicables et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des donnée (ci-après « RGPD »).
Il est rappelé que conformément aux dispositions de la loi et du RGPD, et sous réserve de la nature du traitement et de sa base légale, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Le client en sa qualité d'employeur des créas, est tenu de les informer de ces droits et des modalités de leur exercice, qui sont détaillés, en fonction de la base légale du traitement correspondant, dans la Politique de confidentialité.
Créons prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher qu'elles soient altérées, effacées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Notamment, Créons :
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les utilisateurs à méconnaître les présentes CGU.
Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur navigant sur l'app.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par Créons à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l'app.
Créons se réserve le droit de modifier ou d'arrêter de proposer tout ou partie des services à tout moment, à sa libre discrétion.
L'utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai d'un (1) mois.
Toute réclamation peut être formulée auprès du Service Client Créons par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@creons.co.
Conformément aux termes de l'article 1368 du Code civil, Créons et l'utilisateur fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre des présentes CGU.
L'utilisateur accepte que les fichiers électroniques adressés par Créons ou rendus accessibles à partir du site, sont admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu'ils contiennent ainsi, le cas échéant, des procédés d'authentification et de signature qu'ils expriment. Les parties acceptent que l'utilisateur manifeste son consentement en signant sur une tablette ou un écran et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition.
Ces procédés sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et éléments qu'ils matérialisent ainsi que des signatures qu'ils expriment conformément aux exigences de l'article 1367 du Code civil.
Les présentes conditions générales d'utilisation, leur exécution et leur interprétation sont exclusivement régies par le droit français, à l'exclusion de toutes règles de conflit de lois.
En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes conditions générales d'utilisation, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. L'utilisateur est invité à contacter, dans un premier temps le service client de Créons, conformément à l'article 14 des présentes.
A défaut d'accord amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la saisine de l'une des parties, le litige pourra être soumis au tribunal de Nantes auquel il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou par requête.